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Conditions Générales d'Utilisation
DU SITE INTERNET WWW.RELEVEPME.CH ET DE SA PLATEFORME
Préambule
Association Relève PME est une association de droit suisse (ci-après : « Relève PME »), dont le siège se situe à la Route du Lac 2, à 1094 Paudex. Elle propose aux entreprises, chefs d’entreprises et personnes intéressées par la transmission d’entreprises des informations, des orientations et conseils ainsi qu’un large réseau.
Dans ce cadre, Relève PME dispose d’un site Internet www.relevepme.ch, lequel contient notamment une plateforme accessible sur inscription gratuite. Cette plateforme propose en outre deux catégories d’abonnement payant, afin de bénéficier de davantage de services et renseignements, faisant par ailleurs l’objet de conditions générales de vente figurant dans un document séparé.
Article 1er – Champ d’application
- Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après : les « CGU ») sont applicables à la navigation sur le site Internet relevepme.ch (ci-après : « le Site »), à son utilisation, ainsi qu’à celles relatives à la plateforme digitale (ci-après : « la Plateforme ») que ce site contient.
- Les CGU sont donc destinées tant aux personnes naviguant sur le Site qu’à celles s’étant inscrites sur le Plateforme (ci-après : l’(les) « Utilisateur(s) », désignation générique sans distinction quant au genre).
Article 2 – Acceptation des Conditions générales d’utilisation (CGU) et accès relatifs au Site et à la Plateforme
- En utilisant et consultant le Site et la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément les CGU. À défaut, l’Utilisateur est invité à quitter le Site ou/et la Plateforme.
- L’accès au Site est libre et gratuit.
- L’accès à la Plateforme est également gratuit, mais nécessite une inscription, en ce sens que l’Utilisateur doit créer un profil, cela en remplissant le formulaire requis de façon complète. Il bénéficie ainsi de services et informations de base. Dans ce cadre, l’Utilisateur doit en particulier confirmer avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation (CGU), et donner les informations suivantes :
- Cédant ou repreneur ;
- Nom/Prénom ;
- Entreprise ;
- Adresse e-mail ;
- Mot de passe.
Si l’Utilisateur n’est pas cédant ou repreneur, mais spécialiste ou expert en transmission d’entreprises, la procédure est différente, en ce sens que ce dernier doit remplir le formulaire idoine de demande en ligne sur le Site, laquelle fera l’objet d’un examen préalable de Relève PME. Celle-ci dispose d’un droit de refus d’inscription sans nécessité de justes motifs.
Le compte de l’Utilisateur est personnel et non transmissible. Il disposera cependant de la faculté d’ajouter d’autres utilisateurs à son compte, dont il aura la responsabilité et la gestion.
Article 3 – Contenu du Site et de la Plateforme, fiabilité
- Relève PME choisit et présente avec diligence les informations figurant sur le Site et la Plateforme. De nature informative, leur contenu ne comporte cependant aucune garantie/responsabilité quant à leur exactitude, fiabilité, actualité ou intégralité.
- Toute décision de l’Utilisateur prise sur la base de dites informations l’est à ses uniques et propres risques.
- L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des informations qu’il divulgue.
Article 4 – Restriction d’accès
- Relève PME se réserve le droit de restreindre, suspendre ou retirer l’accès relatif aux Abonnements à tout Utilisateur et sans préavis, notamment en cas de non-respect des CGV et de comportement que Relève PME pourrait juger inapproprié, ou qui serait contraire aux mœurs ou illicites (violation de la protection des données, tenue de propos diffamatoires, etc.).
Relève PME se réserve également le droit de suspendre l’accès à la plateforme dans le cas où un Utilisateur utiliserait celle-ci de manière abusive ou non conforme à l’utilisation normale attendue d’un particulier. L’utilisation abusive inclut, sans toutefois s’y limiter, l’exploitation excessive de la plateforme par de tierces parties dans un cadre commercial, notamment par le biais de publications ou d’annonces en nombre excessif, ou dans le but de se promouvoir de manière excessive, ce qui nuirait à l’équilibre et à la bonne utilisation de la plateforme.
Article 5 – Protection des données
- Le Site et la Plateforme, l’utilisation y relative, ainsi que l’utilisation et le traitement des données fournies dans le cadre de l’inscription à la Plateforme, sont conformes aux règles applicables en matière de protection des données. Les données de l’Utilisateur ne sont traitées que dans la mesure du strict nécessaire, et de façon confidentielle.
- Pour plus de précisions, les présentes CGU renvoient à la politique de confidentialité communiquée lors de la navigation sur le Site et la Plateforme.
Article 6 – Propriété intellectuelle
- Le contenu du Site et de la Plateforme est la propriété de Relève PME et de ce fait protégé. Tous droits de propriété intellectuelle de Relève PME doivent être respectés, aucune utilisation ne pouvant en être faite sans son accord exprès et écrit.
- L’auteur d’une telle violation des CGU serait responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait ainsi être causé à Relève PME.
Article 7 – Lien vers d’autres sites
- Les liens et renvois vers d’autres sites Internet ne relèvent pas de la responsabilité de Relève PME. Leur utilisation se fait aux seuls risques des Utilisateurs.
Article 8 – Exclusion de responsabilité et de garantie
- Relève PME, ses collaborateurs ainsi que ses prestataires n’assument aucune responsabilité pour tous dommages directs ou/et indirects, de quelque nature que soit (notamment : perte de gain, d’affaire, réduction de patrimoine) résultant de l’accès/impossibilité d’accès ou/et de l’utilisation du Site et de la Plateforme, de leur contenu, informations et avis qu’ils comportent.
- Relève PME, ses collaborateurs ainsi que ses prestataires ne peuvent en outre pas être tenus responsables de tout dysfonctionnement/indisponibilité du réseau, du Site ou/et de la Plateforme. Relève PME se réserve d’ailleurs la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier en tout temps et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et de la Plateforme (p. ex. en cas de maintenance), sans que cela ne puisse ouvrir quelque droit que ce soit pour l’Utilisateur en termes d’indemnisation.
Article 9 – Modification des Conditions générales d’utilisation (CGU) et nullité partielle
- Relève PME se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et la Plateforme. En consultant et en utilisant ces derniers, l’Utilisateur accepte expressément les nouvelles CGU. Ainsi, les CGU en vigueur au moment de l’utilisation du Site et de la Plateforme font foi.
- Toute nullité totale ou partielle de l’une ou de plusieurs dispositions des CGU n’affectera ni le reste de la clause en question, ni les autres clauses des CGU.
Article 10 – Droit applicable et for
- Le droit suisse est applicable aux présentes CGU, ainsi qu’à toute relation contractuelle conclue entre Relève PME et les Utilisateurs, notamment en rapport avec le Site et la Plateforme.
- Tout différend survenant entre les parties au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat ou des présentes CGU, sera exclusivement soumis à la compétence des tribunaux ordinaires de l’arrondissement de Lausanne, canton de Vaud, Suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront néanmoins de trouver un règlement amiable.
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Association Relève PME-CGU-Version du 5 mars 2025
Conditions Générales de Vente
Préambule
Association Relève PME est une association de droit suisse (ci-après : « Relève PME »), dont le siège se situe à la Route du Lac 2, à 1094 Paudex. Elle propose aux entreprises, chefs d’entreprises et personnes intéressées par la transmission d’entreprises des informations, des orientations et conseils ainsi qu’un large réseau. Dans ce cadre, Relève PME dispose d’un site Internet www.relevepme.ch, lequel contient notamment une plateforme accessible sur adhésion gratuite. Cette plateforme propose en outre deux catégories d’abonnement payant pour les cédants ou repreneurs d’entreprises et pour les spécialistes/experts en transmission d’entreprises (respectivement : Utilisateur et Utilisateur + ; Expert et Expert+). Dites catégories, soumises aux présentes Conditions générales de vente, ont pour objectif de permettre de bénéficier de davantage de services et renseignements. Pour le détail des différentes catégories d’abonnement, il est fait référence aux indications figurant sur dite plateforme.
Article 1er – Champ d’application
- Relève PME propose sur la plateforme digitale (ci-après : « la Plateforme ») de son site Internet relevepme.ch (ci-après : « le Site ») deux catégories d’abonnement payant à ses utilisateurs (ci-après : l’(les) « Utilisateur(s), désignation générique sans distinction quant au genre). Ces deux catégories existent tant pour les utilisateurs « cédant ou repreneur » (abonnements Utilisateur et Utilisateur+) que pour les utilisateurs « spécialiste ou expert en transmission d’entreprises » (abonnements Expert et Expert+) ; ces différents abonnements sont nommés indistinctement ci-après par l’ « Abonnement » ou les « Abonnements ».
- Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : les « CGV ») concernent dès lors les relations contractuelles découlant de la conclusion d’un contrat d’Abonnement Utilisateur ou Utilisateur+, respectivement Expert ou Expert+.
Article 2 – Conclusion d’un Abonnement, prix et paiement, acceptation des Conditions générales de vente (CGV) et changement d’Abonnement
- La souscription d’un Abonnement s’effectue directement sur la Plateforme. Plus précisément, elle se fait comme il suit :
Le futur Utilisateur doit dans un premier temps créer un profil afin d’accéder gratuitement à la Plateforme, cela en remplissant le formulaire requis de façon complète. Il bénéficie ainsi de services et informations de base. Dans ce cadre, le futur Utilisateur doit en particulier confirmer avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation (CGU), et donner les informations suivantes :
- Cédant ou repreneur ;
- Nom/Prénom ;
- Entreprise ;
- Adresse e-mail ;
- Mot de passe.
Si le futur Utilisateur n’est pas cédant ou repreneur, mais spécialiste ou expert en transmission d’entreprises, la procédure est différente, en ce sens que ce dernier doit remplir le formulaire idoine de demande en ligne sur le Site, laquelle fera l’objet d’un examen préalable de Relève PME. Celle-ci dispose d’un droit de refus d’inscription sans nécessité de justes motifs.
Le compte de l’Utilisateur est personnel et non transmissible. Il disposera cependant de la faculté d’ajouter d’autres utilisateurs à son compte, dont il aura la responsabilité et la gestion.
- S’il le souhaite, dans un second temps, le futur Utilisateur peut choisir l’un des Abonnements, payants. Préalablement au paiement, il doit confirmer avoir lu et accepté les présentes CGV.
L’Abonnement est personnel et non transmissible. L’Utilisateur doit conserver les données de son compte de façon confidentielle (notamment : mot de passe). Il disposera cependant de la faculté d’ajouter d’autres utilisateurs à son compte, dont il aura la responsabilité et la gestion. Pour les Abonnements Expert et Expert+, le nombre d’utilisateurs ajoutés pourra être limité, les éventuels utilisateurs supplémentaires au quota indiqué étant facturés selon le tarif mentionné sur la Plateforme.
- Le règlement du prix d’un Abonnement se fait uniquement par paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Amex) via la solution Stripe.
- L’Utilisateur reçoit ensuite par e-mail une confirmation de la validation de la souscription et du moyen de paiement. Dès ce moment, le contrat d’Abonnement est réputé conclu, et l’Utilisateur accède aux informations et services visés par le type d’Abonnement choisi. Une facture sera disponible en téléchargement en ligne sur le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme.
Article 3 – Prix des Abonnements et augmentation
- Les prix applicables des Abonnements sont ceux indiqués en francs suisses (CHF) sur la Plateforme, toutes taxes incluses.
- Une éventuelle augmentation des prix est signalée à temps sur le Site ou/et la Plateforme, soit dans un délai raisonnable avant le délai de préavis de renouvellement automatique (cf. article 4 ci-dessous).
- En cas de renouvellement automatique, un prélèvement se fera selon le moyen de paiement indiqué à l’article 2 litt. b) ci-dessus, cela à la date de prise de l’Abonnement initial.
Article 4 – Durée, renouvellement et résiliation, changement d’Abonnement
- L’Abonnement débute le jour de sa souscription par l’Utilisateur.
- Il est d’une durée d’un (1) an.
- Si le contrat d’Abonnement n’est pas résilié par écrit (par courrier postal ou électronique) au moins un (1) mois avant l’expiration de sa durée, il se renouvellera automatiquement pour une nouvelle période d’un (1) an, et ainsi de suite. L’Utilisateur disposera cependant de la faculté de désactiver à tout moment le renouvellement automatique dans les paramètres de son compte.
- Lorsqu’un Utilisateur souhaite passer à l’Abonnement supérieur Utilisateur+ ou Expert+, il peut le faire en tout temps. Dans un tel cas, la date de fin du nouvel Abonnement est la même que celle de l’Abonnement de base (Utilisateur ou Expert) initialement conclu. S’agissant de la somme déjà réglée pour l’Abonnement antérieur, elle sera imputée sur le prix du nouvel Abonnement supérieur Utilisateur+ ou Expert+.
- Si un Utilisateur disposant d’un Abonnement Utilisateur+ ou Expert+ envisage de passer à l’Abonnement de base (Utilisateur ou Expert), il doit respecter la durée et le délai de résiliation de l’Abonnement en cours, puis conclure un nouveau contrat d’Abonnement Utilisateur ou Expert.
- En cas de suppression anticipée du compte par l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restant à courir sur l’Abonnement lié au compte.
Article 5 – Restriction d’accès et droit de résiliation immédiate de Relève PME
- Relève PME se réserve le droit de restreindre, suspendre ou retirer l’accès relatif aux Abonnements à tout Utilisateur et sans préavis, notamment en cas de non-respect des CGV et de comportement que Relève PME pourrait juger inapproprié, ou qui serait contraire aux mœurs ou illicites (violation de la protection des données, tenue de propos diffamatoires, etc.).
Relève PME se réserve également le droit de suspendre l’accès à la plateforme dans le cas où un Utilisateur utiliserait celle-ci de manière abusive ou non conforme à l’utilisation normale attendue d’un particulier. L’utilisation abusive inclut, sans toutefois s’y limiter, l’exploitation excessive de la plateforme par de tierces parties dans un cadre commercial, notamment par le biais de publications ou d’annonces en nombre excessif, ou dans le but de se promouvoir de manière excessive, ce qui nuirait à l’équilibre et à la bonne utilisation de la plateforme.
- De tels cas sont réputés constituer de justes motifs de résiliation immédiate et sans préavis de l’Abonnement visé par Relève PME, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à quelque remboursement du prix d’Abonnement ni à quelque indemnisation que ce soit.
Article 6 – Contenu du Site, de la Plateforme et des accès Utilisateur et Utilisateur+/Expert et Expert+, fiabilité
- Relève PME choisit et présente avec diligence les informations figurant sur le Site et la Plateforme, ainsi que dans les espaces payants Utilisateur et Utilisateur+/Expert et Expert+. De nature informative, leur contenu ne comporte cependant aucune garantie/responsabilité quant à leur exactitude, fiabilité, actualité ou intégralité.
- Toute décision de l’Utilisateur prise sur la base de dites informations l’est à ses uniques et propres risques.
- L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des informations qu’il divulgue.
Article 7 – Protection des données
- Le Site et la Plateforme, l’utilisation y relative, ainsi que l’utilisation et le traitement des données fournies dans le cadre de l’adhésion à la Plateforme et de la souscription à un Abonnement, sont conformes aux règles applicables en matière de protection des données. Les données de l’Utilisateur ne sont traitées que dans la mesure du strict nécessaire, et de façon confidentielle.
- Pour plus de précisions, les présentes CGV renvoient à la politique de confidentialité communiquée lors de la navigation sur le Site et la Plateforme.
Article 8 – Propriété intellectuelle
- Le contenu du Site et de la Plateforme, ainsi que des accès spécifiques relatifs aux Abonnements Utilisateur et Utilisateur+/Expert et Expert+, est la propriété de Relève PME et de ce fait protégé. Tous droits de propriété intellectuelle de Relève PME doivent être respectés, aucune utilisation ne pouvant en être faite sans son accord exprès et écrit.
- L’auteur d’une telle violation des CGV serait responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait ainsi être causé à Relève PME.
Article 9 – Exclusion de responsabilité et de garantie
- Relève PME, ses collaborateurs ainsi que ses prestataires n’assument aucune responsabilité pour tous dommages directs ou/et indirects, de quelque nature que soit (notamment : perte de gain, d’affaire, réduction de patrimoine) résultant de l’accès/impossibilité d’accès ou/et de l’utilisation du Site, de la Plateforme et des services et renseignements supplémentaires relatifs aux Abonnements Utilisateur et Utilisateur+/Expert et Expert+, de leurs contenu, informations et avis qu’ils comportent.
- Relève PME, ses collaborateurs ainsi que ses prestataires ne peuvent en outre pas être tenus responsables de tout dysfonctionnement/indisponibilité du réseau, du Site ou/et de la Plateforme, ainsi que des services et renseignements supplémentaires relatifs aux Abonnements Utilisateur et Utilisateur+/Expert et Expert+. Relève PME se réserve d’ailleurs la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier en tout temps et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, de la Plateforme ainsi que des espaces relatifs aux Abonnements Utilisateur et Utilisateur+/Expert et Expert+ (p. ex. en cas de maintenance), sans que cela ne puisse ouvrir quelque droit que ce soit pour l’Utilisateur en termes d’indemnisation.
Article 10 – Renvoi aux Conditions générales de vente (CGU) du Site et de la Plateforme
- Pour le surplus, les CGU sont applicables et complètent le cas échéant les présentes CGV.
Article 11 – Modification des Conditions générales d’utilisation (CGV) et nullité partielle
- Relève PME se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. En cas de modification(s), l’Utilisateur sera informé par e-mail ou de toute autre manière appropriée (notamment : en ligne).
- Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le Site et la Plateforme.
- Toute nullité totale ou partielle de l’une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affectera ni le reste de la clause en question, ni les autres clauses des CGV.
Article 12 – Droit applicable et for
- Le droit suisse est applicable aux présentes CGV, ainsi qu’à toute relation contractuelle conclue entre Relève PME et les Utilisateurs, notamment en rapport avec le Site, la Plateforme et les Abonnements Utilisateur et Utilisateur +/Expert et Expert+.
- Tout différend survenant entre les parties au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat ou des présentes CGV, sera exclusivement soumis à la compétence des tribunaux ordinaires de l’arrondissement de Lausanne, canton de Vaud, Suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront néanmoins de trouver un règlement amiable.
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Association Relève PME-CGV-Version du 5 mars 2025