Conditions Générales d'Utilisation

DU SITE INTERNET WWW.RELEVEPME.CH ET DE SA PLATEFORME

Préambule

Association Relève PME est une association de droit suisse (ci-après : « Relève PME »), dont le siège se situe à la Route du Lac 2, à 1094 Paudex. Elle propose aux entreprises, chefs d’entreprises et personnes intéressées par la transmission d’entreprises des informations, des orientations et conseils ainsi qu’un large réseau.
Dans ce cadre, Relève PME dispose d’un site Internet www.relevepme.ch, lequel contient notamment une plateforme accessible sur adhésion gratuite. Cette plateforme propose en outre deux catégories d’abonnement payant, afin de bénéficier de davantage de services et renseignements, faisant par ailleurs l’objet de conditions générales de vente figurant dans un document séparé.

Article 1er – Champ d’application

  1. Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après : les «  CGU ») sont applicables à la navigation sur le site Internet relevepme.ch (ci-après : « le Site »), à son utilisation, ainsi qu’à celles relatives à la plateforme digitale (ci-après : « la Plateforme ») que ce site contient.
  2. Les CGU sont donc destinées tant aux personnes naviguant sur le Site qu’à celles s’étant inscrites sur le Plateforme (ci-après : l’(les) « Utilisateur(s) », désignation générique sans distinction quant au genre).

Article 2 – Acceptation des Conditions générales d’utilisation (CGU) et accès relatifs au Site et à la Plateforme

  1. En utilisant et consultant le Site et la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément les CGU. A défaut, l’Utilisateur est invité à quitter le Site ou/et la Plateforme.
  2. L’accès au Site est libre et gratuit.
  3. L’accès à la Plateforme est également gratuit, mais nécessite une inscription, en ce sens que l’Utilisateur doit créer un profil, cela en remplissant le formulaire requis de façon complète. Il bénéficie ainsi de services et informations de base. Dans ce cadre, l’Utilisateur doit en particulier confirmer avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation (CGU), et donner les informations suivantes :
  • Cédant ou repreneur ;
  • Nom/Prénom ;
  • Entreprise ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe.

Si l’Utilisateur n’est pas cédant ou repreneur, mais spécialiste ou expert en transmission d’entreprises, la procédure est différente, en ce sens que ce dernier doit remplir le formulaire idoine de demande en ligne sur le Site, laquelle fera l’objet d’un examen préalable de Relève PME. Celle-ci dispose d’un droit de refus d’inscription sans nécessité de justes motifs.

Le compte de l’Utilisateur est personnel et non transmissible. Il disposera cependant de la faculté d’ajouter d’autres utilisateurs à son compte, dont il aura la responsabilité et la gestion.

Article 3 – Contenu du Site et de la Plateforme, fiabilité

  1. Relève PME choisit et présente avec diligence les informations figurant sur le Site et la Plateforme. De nature informative, leur contenu ne comporte cependant aucune garantie/responsabilité quant à leur exactitude, fiabilité, actualité ou intégralité.
  2. Toute décision de l’Utilisateur prise sur la base de dites informations l’est à ses uniques et propres risques.
  3. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des informations qu’il divulgue.

Article 4 – Restriction d’accès

  1. Relève PME se réserve le droit de restreindre, suspendre ou retirer l’accès au Site ou/et à la Plateforme à tout Utilisateur et sans préavis, notamment en cas de non-respect des CGU et de comportement que Relève PME pourrait juger inapproprié, ou qui serait contraire aux mœurs ou illicites (violation de la protection des données, tenue de propos diffamatoires, etc.).

Article 5 – Protection des données

  1. Le Site et la Plateforme, l’utilisation y relative, ainsi que l’utilisation et le traitement des données fournies dans le cadre de l’adhésion à la Plateforme, sont conformes aux règles applicables en matière de protection des données. Les données de l’Utilisateur ne sont traitées que dans la mesure du strict nécessaire, et de façon confidentielle.
  2. Pour plus de précisions, les présentes CGU renvoient à la politique de confidentialité communiquée lors de la navigation sur le Site et la Plateforme.

Article 6 – Propriété intellectuelle

  1. Le contenu du Site et de la Plateforme est la propriété de Relève PME et de ce fait protégé. Tous droits de propriété intellectuelle de Relève PME doivent être respectés, aucune utilisation ne pouvant en être faite sans son accord exprès et écrit.
  2. L’auteur d’une telle violation des CGU serait responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait ainsi être causé à Relève PME.

Article 7 – Lien vers d’autres sites

  1. Les liens et renvois vers d’autres sites Internet ne relèvent pas de la responsabilité de Relève PME. Leur utilisation se fait aux seuls risques des Utilisateurs.

Article 8 – Exclusion de responsabilité et de garantie

  1. Relève PME, ses collaborateurs ainsi que ses prestataires n’assument aucune responsabilité pour tous dommages directs ou/et indirects, de quelque nature que soit (notamment : perte de gain, d’affaire, réduction de patrimoine) résultant de l’accès/impossibilité d’accès ou/et de l’utilisation du Site et de la Plateforme, de leur contenu, informations et avis qu’ils comportent.
  2. Relève PME, ses collaborateurs ainsi que ses prestataires ne peuvent en outre pas être tenus responsables de tout dysfonctionnement/indisponibilité du réseau, du Site ou/et de la Plateforme. Relève PME se réserve d’ailleurs la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier en tout temps et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et de la Plateforme (p. ex. en cas de maintenance), sans que cela ne puisse ouvrir quelque droit que ce soit pour l’Utilisateur en termes d’indemnisation.

Article 9 – Modification des Conditions générales d’utilisation (CGU) et nullité partielle

  1. Relève PME se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et la Plateforme. En consultant et en utilisant ces derniers, l’Utilisateur accepte expressément les nouvelles CGU. Ainsi, les CGU en vigueur au moment de l’utilisation du Site et de la Plateforme font foi.
  2. Toute nullité totale ou partielle de l’une ou de plusieurs dispositions des CGU n’affectera ni le reste de la clause en question, ni les autres clauses des CGU.

Article 10 – Droit applicable et for

  1. Le droit suisse est applicable aux présentes CGU, ainsi qu’à toute relation contractuelle conclue entre Relève PME et les Utilisateurs, notamment en rapport avec le Site et la Plateforme.
  2. Tout différend survenant entre les parties au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat ou des présentes CGU, sera exclusivement soumis à la compétence des tribunaux ordinaires de l’arrondissement de Lausanne, canton de Vaud, Suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront néanmoins de trouver un règlement amiable.

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Association Relève PME-CGU-Version du 15 septembre 2020

Contactez Vincent Bédat

Fédération des Entreprises Romandes de l’Arc Jurassien (FER-Arcju)

Contactez Flavien Claivaz

Fédération des Entreprises Romandes Valais (FER-VS)

Contactez Olivier Rau

Centre Patronal (CP)

Contactez Nicolas Rufener

Fédération genevoise des Métiers du Bâtiment (FMB)

Contactez Reto Julmy

Union patronale du canton de Fribourg (UPCF)

Contactez Roxane Zappella

Fédération des Entreprises Romandes Neuchâtel (FER-NE)

Contactez Cyril Schaer

Centre Patronal (CP)

Contactez Anthony Montes

Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER-GE)