Le Pacte successoral

Le pacte successoral est un contrat pour cause de mort passé entre le disposant et une ou plusieurs personnes, destiné à régler, définitivement et par avance, une ou plusieurs successions. Il peut être conclu à titre gratuit ou à titre onéreux. Pour être valable, le pacte successoral doit être conclu devant un notaire en présence de deux témoins.

Le pacte successoral présente deux composantes : l’une relevant du droit des successions, l’autre du droit des obligations. Il est qualifié d’acte juridique pour cause de mort car il contient des dispositions qui ne déploient leurs effets qu’à la mort d’une des parties. L’élément obligationnel se caractérise par le fait que le pacte successoral requiert la volonté réciproque et concordante de plusieurs parties (les signataires).

Le pacte successoral permet au disposant de décider de manière irrévocable de sa succession et ainsi de donner au cocontractant la garantie de lui succéder, en échange d’une contre-prestation qu’il fait au testateur.

Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans.

Le pacte successoral est le seul moyen de renoncer par avance et valablement à une succession future. Il permet d’organiser la succession en dehors des contraintes imposées par les réserves.

Tant pour le disposant que pour le cocontractant, un pacte successoral appelle une réflexion approfondie. Il offre néanmoins des possibilités intéressantes au testateur qui entend régler/négocier entre vifs les libéralités pour cause de mort qu’il peut faire.

Le disposant peut prendredes décisions qui modifient le montant reçu par ses héritiers légaux, mais également des décisions qui modifient le moment où les biens sont reçus.

Le testament est un acte unilatéral qui peut être librement révoqué ou modifié. Par un testament, le disposant peut, dans une certaine mesure, modifier les parts attribuées à ses héritiers. Il peut également attribuer une partie de ses biens à d’autres personnes que celles prévues par la loi. Toutefois, il est tenu de laisser une part déterminée de sa succession à certains héritiers (les héritiers réservataires). Cette part fixée par la loi est appelée la réserve.

Le pacte successoral pour être valable doit être fait sous la forme authentique. Il s’agit d’un contratconclu entre le testateur et ses futurs héritiers. Comme tous les contrats, le pacte successoral ne peut pas être révoqué unilatéralement (ou ne peut l’être que dans un nombre de cas restreints prévus par la loi).

Les partenaires contractuels ne peuvent modifier ou résilier un pacte successoral qu’ensemble. Il offre une sécurité contre un changement d’avis hâtif d’un partenaire. Le pacte successoral permet de ne pas respecter les règles sur la réserve.

Certains proches parents ont, par la loi, droit à une certaine proportion de la succession. On parle des héritiers réservataires. Ce sont : les descendants, le conjoint survivant et, s’il n’y a pas de descendants, le père et la mère du défunt.

On distingue deux types de pactes successoraux en fonction de leur contenu :

Le pacte successoral d’attribution (ou pacte positif) est un contrat par lequel le disposant prend des dispositions pour cause de mort en faveur du cocontractant ou d’un tiers (en général, il s’agit d’un pacte d’institution d’héritier et/ou d’un pacte désignant un légataire).

Le pacte de renonciation (ou pacte abdicatif) est un contrat par lequel un héritier renonce à ses futurs droits de succession. L’héritier est dans la plupart des cas un hériter réservataire (si l’héritier n’est pas réservataire, il n’est pas nécessaire de conclure un pacte successoral). La renonciation de l’héritier réservataire se fait le plus souvent à titre onéreux.

Le pacte successoral est un instrument de planification successorale. Lorsqu’il est utilisé correctement, le pacte successoral peut être très utile. Néanmoins, en raison de sa révocabilité restreinte, cette forme de disposition doit être utilisée avec prudence.

Dans le cadre d’une succession comprenant une entreprise, le pacte successoral est un instrument intéressant vu qu’il permet de définir les méthodes d’évaluation de l’entreprise de manière contraignante pour les cocontractants.

Il permet également au disposant de régler de manière définitive le sort de l’entreprise et d’éviter que des questions relatives à une éventuelle atteinte à la réserve puissent entraîner une vente forcée de l’entreprise lors de la succession.

Le pacte successoral permet de fixer le sort de l’entreprise et d’assurer à l’héritier reprenant que 1) le disposant ne pourra pas revenir sur sa décision et 2) que ses éventuels cohéritiers réservataires ne pourront par la suite exiger des compensations au motif d’une atteinte à leur réserve.

Lors de la signature d’un pacte successoral, le disposant est soumis à un devoir d’information. En effet, une personne renonçant à une succession (totalement ou partiellement et avec ou sans contrepartie) doit savoir à quoi elle renonce. Le disposant doit donc informer le renonçant sur l’état actuel de son patrimoine, mais également sur les perspectives d’évolution de celui-ci. Si le disposant manque à son obligation d’information, il existe un risque de contestation du pacte successoral.

Il est donc recommandé de détailler l’étendue du patrimoine du testateur dans le pacte successoral lui-même.

Le pacte successoral n’est révocable unilatéralement que dans des cas restreints. Cependant, il peut contenir des dispositions unilatérales qui peuvent être librement révocables par le disposant. Dans la pratique, il est recommandé que les clauses unilatéralement révocables contenues dans un pacte successoral soient désignées comme telles et incluses dans une section bien distincte.

La révocation unilatérale d’un pacte successoral est possible dans les cas suivants : en cas d’exhérédation (ex : l’héritier a commis une infraction pénale grave contre le disposant ou l’un de ses proches), une partie contractante ne s’est pas exécutée en conformité avec le pacte, en cas de vice de la volonté.

La résiliation du pacte successoral est possible en tout temps moyennant la signature d’une convention de résiliation par toutes les parties au pacte successoral. La simple forme écrite suffit pour la résiliation du pacte successoral. En revanche, en cas de résiliation partielle du pacte successoral, il faudra observer la forme authentique.

Lorsque vous pensez qu’un pacte successoral pourrait être une solution dans le cadre la planification de votre succession, nous vous conseillons de prendre conseil auprès de votre notaire. Celui-ci saura vous guider et vous accompagner dans l’établissement de cet acte.