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Charte familiale

Pourquoi une charte familiale dans les entreprises familiales?

Une entreprise familiale combine une famille et une entreprise, soit 2 univers avec leurs forces et faiblesses. Au fil du temps, familles et entreprises deviennent de plus en plus complexes. La propriété se fragmente (successions), les attentes des membres de la famille peuvent diverger et des conflits risquent de survenir.

Les entreprises familiales qui perdurent ont une chose en commun : Elles sont bien organisées. Cette organisation se concrétise, notamment, par l’établissement d’une charte familiale.

Aide-mémoire

La charte familiale est un document qui définit la relation entre l’entreprise et la famille. Elle détermine les rôles, la composition et le pouvoir des organes de gouvernance de l’entreprise familiale, c’est-à-dire les membres de la famille, les actionnaires, la direction et le conseil d’administration.

L’établissement d’une charte familiale permet de développer le processus de prise de décisions et renforce les liens familiaux. En effet, il permet à la famille d’aborder les questions essentielles relatives à l’entreprise familiale, lesquelles sont fréquemment évitées par embarras ou timidité. Ce processus a également un effet psychologique non négligeable : il permet à la génération au pouvoir de considérer sa succession et induit la jeune génération à réfléchir concrètement à son avenir au sein de l’entreprise familiale.

Une charte familiale représente également l’outil idéal pour permettre aux membres de la famille d’anticiper et d’appréhender, en groupe, les conflits potentiels. La charte familiale ne permet pas d’éviter des conflits. Cependant, ses règles concrètes et/ou ses procédures peuvent assurer à la famille et la direction de l’entreprise que les potentiels conflits peuvent être rapidement résolus et que les décisions seront prises de manière consistante envers chaque membre de la famille.

Idéalement, la charte familiale devrait être élaborée tôt dans la vie de l’entreprise familiale afin d’éviter qu’elle ne se réfère à la situation personnelle d’un membre de la famille.

La principale différence entre une charte familiale et une convention d’actionnaires réside dans ses signataires. Par définition, une convention d’actionnaires ne concerne que les actionnaires d’une société. Dans une entreprise familiale, il n’est pas nécessaire d’être un actionnaire pour être concerné par celle-ci. Par conséquent, il est essentiel que tous les membres de la famille s’engagent par un accord définissant les lignes directrices permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise.

La charte familiale est signée et ratifiée par chaque membre de la famille dès qu’il atteint l’âge adulte ou, en fonction du souhait de la famille, qu’il entre dans la famille par mariage.

Chaque famille et chaque entreprise est unique, ainsi la charte familiale doit s’attacher à refléter leurs caractéristiques. Néanmoins, certains sujets essentiels sont communément traités dans une charte familiale, notamment :

  • La détermination des objectifs stratégiques de l’entreprise lesquels reflètent les valeurs familiales
  • Le règlement d’organisation de la famille (composition et organisation de l’assemblée familiale et/ou du conseil de famille, implication de la jeune génération)
  • La politique de recrutement familial et la détermination de leur rémunération (quand et dans quelles circonstances les membres de la famille peuvent prétendre à l’obtention d’un emploi au sein de l’entreprise ? Quelles sont les exigences de formation et d’expérience ? Est-ce que les conjoints/partenaires peuvent travailler pour l’entreprise familiale ?)
  • La gestion des employés familiaux et employés non familiaux
  • Le processus de résolution des conflits entre les membres de la famille
  • La planification successorale
  • Les règles relatives à la succession des membres de la famille au sein de la direction et du conseil d’administration (âge de retraite recommandé ou obligatoire)
  • La procédure d’élection des membres du conseil de famille
  • La politique à l’égard des prêts aux membres de la famille (si un membre de la famille veut créer une nouvelle entreprise, est-ce que la famille et/ou l’entreprise peut lui mettre à disposition un capital ?)
  • La procédure de révision de la charte familiale

Certains sujets, généralement traités par la convention d’actionnaires, peuvent cependant figurer dans la charte familiale afin de s’assurer que chaque membre de la famille les accepte, par exemple :

  • La procédure d’élection des membres du conseil d’administration (la composition et les règles de conduite)
  • Qui peut devenir actionnaire ? (accès limité aux descendants directs du fondateur ou les conjoints/partenaires peuvent également devenir actionnaires ? Les droits et les obligations des actionnaires )
  • La procédure de transfert / vente des actions au sein de la famille
  • La philosophie de la famille concernant la politique de distribution des dividendes, d’investissements.

La forme d’une charte familiale est similaire à celle d’un pacte d’actionnaires. Elle doit être claire, simple et compréhensible. Idéalement, la charte familiale est un document vivant qui doit évoluer au fil du temps afin de refléter les changements dans la famille et l’entreprise. Certaines règles et/ou procédures définies dans la charte familiale devraient être incluses, autant que faire se peut, dans d’autres documents corporatifs de l’entreprise (par exemple les statuts et/ou les conventions d’actionnaires).

Selon les principes du droit suisse, la charte familiale doit être considérée comme une société simple. Ainsi, sa force contraignante à l’égard de ses signataires ne devrait pas poser de problème particulier. En revanche, l’opposabilité de ses clauses à des tiers actionnaires, s’il y en a, et à l’entreprise familiale elle-même, doit être analysée au cas par cas.

Chaque famille est unique. Chaque entreprise est unique Cet exemple est un exemple générique. Il est nécessaire de l’adapter à votre situation particulière.
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