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Retraits en capital de la prévoyance : le Parlement refuse la hausse d’imposition
L'essentiel à retenir
- Le Conseil fédéral proposait d’augmenter l’imposition des retraits en capital du 2e et du 3e pilier dans le cadre de son Programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27).
- Le Conseil des États a rejeté cette mesure en décembre 2025. Le Conseil national a confirmé ce rejet lors de la session de printemps en mars 2026.
- Le régime fiscal actuel sur les retraits en capital de prévoyance est donc maintenu.
- Pour les dirigeants de PME qui envisagent de retirer leur capital de prévoyance au moment de leur cession, c’est un soulagement.
- L’Association Suisse d’Assurances (ASA) a salué cette décision, estimant que la hausse aurait affaibli le système des trois piliers et pénalisé la classe moyenne.
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Ce que proposait le Conseil fédéral
Dans le cadre de son Programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27), le Conseil fédéral avait prévu d’augmenter l’imposition des retraits en capital du 2e et du 3e pilier. L’objectif était de dégager des recettes supplémentaires pour consolider les finances fédérales.
La mesure visait tous les types de retraits en capital de la prévoyance : à la retraite, en cas de décès, d’invalidité, mais aussi pour le financement d’un logement en propriété. Les prestations en capital auraient été soumises à une imposition sensiblement plus lourde qu’aujourd’hui.
Malgré les vives critiques exprimées lors de la consultation, où tous les partis bourgeois s’y étaient opposés, le Conseil fédéral avait choisi de maintenir cette mesure dans son message au Parlement.
Un rejet clair du Parlement
Le Conseil des États a ouvert la voie en supprimant la hausse d’imposition en décembre 2025, sur proposition de sa Commission des finances. Le Conseil national a confirmé ce rejet lors de la session de printemps en mars 2026.
L’Association Suisse d’Assurances (ASA) a salué cette décision. Elle estimait que la mesure aurait envoyé un mauvais signal en pénalisant les personnes qui avaient constitué leur prévoyance de manière responsable. La Confédération est confrontée à un problème de dépenses, et non de recettes, selon l’organisation faîtière.
Le rejet est donc définitif. Le régime fiscal actuel s’appliquant aux retraits en capital de prévoyance reste en vigueur.
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Ce que cela signifie pour les cédants en Suisse romande
Pour un dirigeant de PME qui prépare la cession de son entreprise, cette décision clarifie un point important de la planification patrimoniale. Beaucoup de cédants prévoient de retirer tout ou partie de leur capital de prévoyance au moment de la transmission, que ce soit pour financer leur retraite ou pour réallouer leur patrimoine après la vente.
En Suisse, les retraits en capital de la prévoyance sont imposés séparément, à un taux réduit qui varie d’un canton à l’autre. Le maintien de ce régime préserve la prévisibilité fiscale pour les dirigeants en phase de cession.
A noter que les taux d’imposition diffèrent fortement selon les cantons. En Suisse romande, les cantons de Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura appliquent chacun des règles et des barèmes distincts. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un spécialiste pour optimiser le calendrier et la structure de ses retraits.
Un contexte fiscal en pleine évolution
Cette décision s’inscrit dans un environnement fiscal en mouvement. En parallèle, les Suisses ont accepté l’imposition individuelle le 8 mars 2026, ce qui modifiera le calcul des retraits de prévoyance pour les couples mariés. Aujourd’hui, les autorités fiscales additionnent les retraits en capital des deux conjoints dans la plupart des cantons. Avec l’imposition individuelle, chaque conjoint sera imposé sur ses propres retraits.
Par ailleurs, depuis 2026, il est possible d’effectuer des versements rétroactifs dans le pilier 3a pour couvrir les lacunes de cotisation des dix dernières années. Pour les dirigeants qui anticipent une cession, cette possibilité peut représenter un levier d’optimisation fiscale intéressant avant le retrait final.
Autant de raisons de planifier sa sortie le plus tôt possible et de s’entourer des bons interlocuteurs.
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