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Une motion pour introduire un avantage fiscal en faveur des repreneurs d’entreprises en Suisse
L'essentiel à retenir
- Le conseiller aux États Erich Ettlin a déposé une motion visant à instaurer une exonération fiscale sur les provisions liées aux coûts d’intégration après une reprise d’entreprise.
- L’allègement serait plafonné à 2,5 millions de francs, dans la limite de 25% du bénéfice imposable.
- L’objectif est d’encourager les investissements post-acquisition (réorganisation, intégration des équipes, modernisation) et de faciliter les reprises de PME.
- Entre 70 000 et 90 000 entreprises suisses devraient changer de mains dans les cinq prochaines années, selon le SECO.
- Près de 90% des entreprises reprises sont toujours actives cinq ans après la transmission, contre moins de 50% pour les créations ex nihilo.
Relève PME est une association suisse à but non lucratif visant à faciliter et favoriser la transmission des PME. Elle offre des informations, des conseils et un soutien neutre aux chefs d’entreprise, pour les aider à faire face aux défis liés à la transmission d’entreprise et faciliter les échanges entre cédants et repreneurs. Grâce à son expérience et à son réseau, vos chances de succès sont maximisées.
Notre mission: Faire réussir les cessions et les reprises d’entreprises.
Un contexte qui appelle des mesures concrètes
La transmission d’entreprise est devenue un enjeu économique majeur en Suisse. Selon les estimations du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), entre 70 000 et 90 000 entreprises devraient changer de mains au cours des cinq prochaines années. Pourtant, près d’un tiers d’entre elles risquent de ne pas trouver de repreneur, un phénomène en hausse qui pourrait fragiliser durablement le tissu entrepreneurial suisse.
Derrière chaque transmission manquée, ce sont des emplois, du savoir-faire et de la dynamique économique locale qui disparaissent. Et ce, dans un pays où les PME constituent plus de 99% des entreprises et assurent environ deux tiers des emplois.
La motion Ettlin : un allègement fiscal ciblé pour les repreneurs
C’est dans ce contexte que le conseiller aux États Erich Ettlin a déposé une motion visant à créer un mécanisme d’incitation fiscale en faveur des repreneurs d’entreprises. La mesure envisagée est concrète : permettre aux repreneurs de bénéficier d’une exonération fiscale sur certaines provisions constituées pour couvrir les coûts d’intégration après une acquisition.
L’allègement serait plafonné à 2,5 millions de francs et limité à 25% du bénéfice imposable. Une enveloppe calibrée pour cibler principalement les reprises de PME, sans créer d’effet d’aubaine pour les grandes opérations de fusion-acquisition.
Pourquoi les coûts d’intégration sont un frein majeur
Acquérir une entreprise existante ne se limite pas à signer un contrat de cession. La phase qui suit la reprise est souvent la plus coûteuse et la plus déterminante pour la réussite du projet. Le repreneur doit généralement investir dans plusieurs chantiers simultanés : réorganisation des processus internes, intégration ou remplacement de certains collaborateurs clés, mise à niveau des outils informatiques, repositionnement commercial, voire restructuration financière.
Ces investissements post-acquisition pèsent lourdement sur la trésorerie du repreneur, précisément au moment où il doit aussi rembourser le financement de l’acquisition. Dans un contexte de hausse du coût du crédit et de pression sur les fonds propres, certains repreneurs peuvent être tentés de reporter des investissements pourtant essentiels, au risque de compromettre la pérennité de l’entreprise reprise.
Un soutien fiscal ciblé permettrait d’atténuer cette pression financière et de donner aux repreneurs les marges nécessaires pour réussir la transition.
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La fiscalité est un levier important, mais elle n’est pas le seul. La réussite d’une transmission repose aussi sur la préparation, l’accompagnement et la mise en relation avec les bons interlocuteurs. Relève PME vous propose une plateforme innovante pour vous mettre en relation avec les bons experts de la transmission en Suisse romande, selon vos critères et vos besoins.
Une entreprise reprise a 9 chances sur 10 de survivre
L’un des arguments les plus convaincants en faveur d’un tel dispositif est le taux de survie des entreprises reprises. Les chiffres montrent que près de 90% des sociétés transmises sont toujours actives cinq ans après la reprise, contre moins de 50% pour les entreprises nouvellement créées. Soutenir la reprise, c’est donc investir dans un modèle qui a fait ses preuves en termes de pérennité économique et de préservation de l’emploi.
À titre de comparaison, la France vient de déclarer la reprise d’entreprise « grande cause économique nationale », avec environ 500 000 dirigeants susceptibles de céder leur entreprise dans les dix ans à venir. La Suisse fait face à un défi de même nature, proportionnellement à la taille de son économie.
Ce que cela signifie pour les cédants et repreneurs en Suisse romande
Pour les cédants, cette motion est un signal positif. Si elle aboutit, elle pourrait élargir le vivier de repreneurs potentiels en réduisant les barrières financières à l’entrée. Un repreneur qui sait qu’il bénéficiera d’un allègement fiscal pour couvrir ses coûts d’intégration sera plus enclin à se lancer, et potentiellement à proposer une meilleure valorisation.
Pour les repreneurs, la mesure apporterait une bouffée d’oxygène concrète dans les mois critiques qui suivent l’acquisition. Elle s’inscrirait dans une logique déjà adoptée par d’autres pays européens pour accompagner la transmission d’entreprise.
Le débat reste ouvert au Parlement. Mais quelle que soit l’issue, cette motion met en lumière une réalité : la Suisse doit activer davantage de leviers pour faciliter les reprises et éviter la disparition de milliers d’entreprises viables.
Source : SynergiPlus
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