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Imposition individuelle acceptée en Suisse : ce qui change pour les dirigeants de PME
L'essentiel à retenir
- Le 8 mars 2026, les Suisses ont accepté à 54,2% la loi fédérale sur l’imposition individuelle.
- Chaque contribuable sera désormais imposé séparément, quel que soit son état civil. Entrée en vigueur prévue d’ici 2032.
- Les couples d’entrepreneurs tirant des revenus d’une même PME devront repenser la répartition de leur rémunération.
- Les couples à double revenu comparable devraient payer moins d’impôts. Les ménages à revenu unique pourraient voir leur charge fiscale augmenter.
- La déduction pour enfants passera de 6 800 à 12 000 francs par enfant au niveau de l’impôt fédéral direct.
- Pour les dirigeants qui préparent leur transmission, cette réforme introduit de nouveaux paramètres à intégrer dans la planification fiscale et patrimoniale.
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Un changement fiscal attendu depuis 40 ans
Le 8 mars 2026, les citoyens suisses ont dit oui à l’imposition individuelle. La loi a été acceptée à 54,2% des voix, avec un taux de participation de 55,66%. Ce vote met fin à un débat ouvert depuis 1984, lorsque le Tribunal fédéral avait reconnu l’inégalité de traitement fiscal entre couples mariés et non mariés.
Jusqu’à présent, les couples mariés étaient imposés conjointement. Leurs revenus et leur fortune étaient additionnés, ce qui les plaçait dans un échelon de progression plus élevé. Avec la réforme, chaque personne remplira sa propre déclaration et sera soumise au même barème, quel que soit son état civil.
La réforme s’appliquera à tous les niveaux : impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux. L’entrée en vigueur est prévue d’ici 2032 au plus tard.
Ce que cela change concrètement pour les PME
Pour les dirigeants de SA ou de Sàrl mariés, le salaire versé par la société et les dividendes perçus seront désormais imposés individuellement. Si les deux conjoints tirent des revenus de la même entreprise, ce qui est fréquent dans les PME familiales, la manière dont la rémunération est répartie entre eux deviendra un levier fiscal à part entière.
Pour les indépendants en raison individuelle, le revenu de l’activité sera attribué au seul exploitant. Le conjoint qui ne participe pas à l’entreprise sera imposé uniquement sur ses revenus propres.
Selon la configuration du ménage, la charge fiscale globale pourra évoluer à la hausse comme à la baisse. Les couples où les deux conjoints ont des revenus comparables seront parmi les premiers bénéficiaires. A l’inverse, les couples à revenu unique risquent de perdre l’avantage dont ils bénéficiaient sous le régime actuel.
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La déduction pour enfants revue à la hausse
Pour compenser la perte de l’effet de mutualisation, la déduction pour enfants au niveau de l’impôt fédéral direct passera de 6 800 à 12 000 francs par enfant. Chaque parent pourra déduire la moitié de ce montant. Le barème fiscal sera aussi ajusté, avec un abaissement des taux pour les revenus faibles et moyens, et une légère augmentation pour les revenus élevés.
Selon les estimations du Conseil fédéral, la réforme entraînera une diminution des recettes fiscales d’environ 630 millions de francs par an.
Un point d’attention pour les entrepreneurs en transmission
Pour un dirigeant de PME en Suisse romande qui prépare la cession de son entreprise, cette réforme ajoute une variable dans la planification. La structure de rémunération du couple, la répartition des dividendes, le retrait du capital de prévoyance : chacun de ces éléments sera désormais traité séparément sur le plan fiscal.
Il peut être utile de revoir sa situation avec un spécialiste, même si l’entrée en vigueur est encore lointaine. Les décisions prises aujourd’hui en matière de structure juridique ou de régime matrimonial auront des conséquences directes une fois le nouveau système en place.
L’USAM a par ailleurs souligné que la réforme ne soulagerait pas suffisamment les PME de taille moyenne, dont la charge fiscale restera élevée malgré le changement de système. Le débat sur une exception pour les PME reste ouvert.
Source : RSM Switzerland
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